BON À SAVOIR

17/02/2015 12:19

En tant que locataire d'un logement, toute personne est en droit de vivre / déménager avec son animal ou ses animaux domestique(s). Les seuls animaux qu'un propriétaire peut refuser dans le logement qu'il loue sont les chiens de catégorie 1. Toute clause d'un contrat de location stipulant une interdiction de posséder un animal autre qu'un chien de catégorie 1 est donc nulle et non avenue. (lien)